Obligations réglementaires
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales obligations et modifications réglementaires entrées en vigueur depuis janvier 2025, concernant plusieurs domaines liés aux dispositifs médicaux et aux équipements techniques des établissements de santé.
🔎 Cette liste n’est pas exhaustive.
Pour toute demande complémentaire ou des précisions spécifiques à votre établissement, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@ingiaesis.fr
Dispositifs médicaux
Malgré les mesures de lutte contre les ruptures de dispositifs médicaux existent depuis l’introduction par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 de l’article L. 5211-5-1 au sein du code de la santé publique.
La réglementation européenne renforce les obligations pour les fabricants de signaler l’interruption ou la cessation de l’approvisionnement en dispositifs médicaux dans certaines circonstances et selon un calendrier contraignant (l’article 10 bis du Règlement 2024/1860 du 13 juin 2024)
Certification HAS 6e cycle
En 2025, la HAS lance le 6ᵉ cycle de certification des établissements de santé (visites à partir de septembre 2025), avec 12 objectifs répartis sur établissement, équipes, patient
Chaufferie
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le texte précise les conditions d’utilisation de combustible en bois, du stockage et des locaux de stockage
Rémunération CEE
Les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et RES-CH-107 sont, à compter du 1er août 2025, supprimées des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Performances énergétiques
Décret tertiaire
Décret no 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement est en application depuis janvier 2025 pour toute installation supérieure à 290 kW et au premier janvier 2027 pour les puissances entre 7à et 290KW
RE2020 – Nouveaux bâtiments
La RE2020 s’applique dès le dépôt de permis pour bâtiments tertiaires (hôpitaux, EHPAD…), et prévoit des seuils renforcés en 2025 pour l’énergie et le carbone .
Photovoltaïque
Nouvelle grille sur l'autoconsommation et le rachat de surplus.
À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, la TVA pour les installations en autoconsommation (≤9 kWc) passera à 5,5 % (au lieu de 10–20 %) si couplée à dispositif de gestion ou stockage
Une prime à l’investissement de 80 €/kWc est attribuée pour les demandes de raccordement postérieures au 27 mars 2025, y compris en autoconsommation avec dépassement